Conditions générales du parrainage

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conditions générales du parrainage

Les modalités de l’offre de parrainage proposée par la Société ISO PLUS sont définies dans les présentes conditions générales. 

ISO PLUS encourage ses clients à proposer ses offres d’économies d’énergies auprès d’autres personnes physiques en vue d’aboutir à la réalisation de travaux d’économies d’énergie par les Certificats d’Economie d’Energie (CEE).

1 - Définition

Certificat d’Economie d’Energie (CEE) : Dispositif mis en place par l’Etat français pour inciter les ménages à réduire leurs consommation d’énergie et à mettre en place des actions d’efficacité énergétique au moyen d’une aide financière proposée par les fournisseurs d’énergie ou les structures délégataires.

Parrainage : Inciter une personne physique à adhérer aux programmes d’efficacité énergétique proposées par ISO PLUS, visant à réaliser des économies d’énergie et à réduire la consommation énergétique.

Parrain : Le parrain doit être un client de ISO PLUS pour avoir souscrit à une de ses offres préalablement au parrainage.

Filleul : Le Filleul doit remplir les conditions d’éligibilité au dispositif des Certificats d’Economie d’Energie et ne pas être inscrit dans la base de données client d’ISO PLUS. 

Client ou Bénéficiaire : personne physique ayant déjà souscrit à une offre d’économies d’énergie proposée par ISO PLUS.

Dossier : liste des documents à fournir 

Date d’engagement de l’opération : date de signature du devis ISO PLUS SOLUTIONS de l’opération.

Récompense : Le Parrain et le Filleul recevront une récompense d’un chèque cadeau de 1 000 € chez Amazon. 

2 - Présentation de l'offre de parrainage ISO PLUS

Un client peut parrainer plusieurs personnes physique d’ISO PLUS. Le Filleul pourra être parrainé plusieurs fois, s’il  est propriétaire de plusieurs maisons par adresse de travaux, uniquement si un dossier ISO PLUS est signé. Le Filleul pourra à son tour parrainer d’autres personnes physiques dès lors qu’il aura reçu une confirmation de la validation de son dossier.

L’offre de parrainage concerne uniquement le programme rénovation globale de 1 à 3 000€ pour les opérations suivantes : 

Travaux de chauffage : 
–  Installation d’une pompe à chaleur de type air-air ou air-eau 

Travaux d’isolation : 
– Travaux d’isolation des combles perdus ou rampants de toiture)

Production d’eau chaude:
– Ballon thermodynamique

Critère d’éligibilité:
– Maison de +110m2
– Chauffage au bois, gaz ou fioul

L’offre de parrainage est applicable pour toutes les opérations engagées à compter du vendredi 10 Mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Mise en place

Suivez nous sur les réseaux sociaux, recommandez des proches, profitez de nos services professionnels, et recevez votre récompense. Une opportunité bénéfique pour vous et vos proches.

Vous ne pouvez pas parrainer d’amis utilisant une adresse mail temporaire ou des amis déjà clients du groupe ISO PLUS.

Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées, fausses, usurpant l’identité d’un tiers ou fictives fournies par un Participant ou un Filleul ou toutes demandes fausses ou fictives, seront considérées comme nulles et contraires aux Modalités de l’Opération.

Le Parrain rempli les informations demandées dans le formulaire d’inscription en ligne, accepte les conditions générales d’utilisation et la collecte et le traitement de ces données à caractère personnel puis clique sur VALIDER.

Votre Filleul sera contacté par téléphone afin de recevoir un devis gratuit ainsi que les détails techniques de la faisabilité du chantier.

Le parrainage est conditionné à la réalisation des opérations, vérification et la validation du dossier relatif à l’opération d’économies d’énergie réalisée par le Filleul et ce, dans le respect des dispositions légales. 

Lorsque le dossier est validé par le service d’ISO PLUS, le Parrain reçoit un email associé à votre fiche
d’adhérent. l’informant de la réception prochaine de sa récompense.

La récompense est due lorsque le chantier est terminé.

Vous ne recevrez pas de chèque cadeau en cas de problème technique dans la
réalisation du chantier. Toute installation entraînant une annulation ou une non-conformité de celle-ci, et ne permettant pas la finalisation du projet, ne sera pas rémunérée.

Offre limitée à 20 parrainages par an.

 

 

3 - Modification des conditions générales

ISO PLUS se réserve le droit de modifier la récompense de parrainage ainsi que les présentes Conditions Générales à tout moment. Toute modification des Conditions Générales sera notifiée sur le site web de l’entreprise. Les Conditions Générales applicables au Parrain et au Filleul seront celles en vigueur à la date d’inscription du Filleul sur le formulaire d’inscription.

4 - Protection des données personnelles

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD en vigueur au 25 mai 2018, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, opposition, de rectification, de portabilité et d’effacement des données ou encore de limitation du traitement en contactant ISO PLUS.

ISO PLUS accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles et met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux normes industrielles pour préserver la confidentialité de ces informations et éviter tout accès non autorisé, fuite, utilisation, modification, dommage ou perte.

Les données seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de contrat. 
Nous ne partageons les données collectées avec aucun tiers, sauf obligation légale.

Seules les catégories de personnes suivantes peuvent être destinataires des données collectées dont les membres habilités du personnel ISO PLUS et les autorités ou juridictions compétentes.

 

5 - Participation bonne foi & responsabilité

Les présentes conditions générales régissent les modalités de l’offre de parrainage mise en place par ISO PLUS.

ISO PLUS encourage ses clients à promouvoir ses offres d’économies d’énergie auprès d’autres particuliers, dans le but de réaliser des travaux d’efficacité énergétique financés par les Certificats d’Economie d’Energie.

Les Parrains et les Filleuls sont responsables des informations transmises à ISO PLUS dans le cadre des travaux financés par le dispositif des certificats d’économies d’énergie et de la présente offre de parrainage.

Les Parrains et les Filleuls reconnaissent être majeurs et avoir la capacité de s’engager juridiquement.

Ils s’engagent à participer à l’offre de parrainage de manière responsable et honnête, en évitant tout comportement frauduleux ou malhonnête qui pourrait porter atteinte au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie et de l’offre de parrainage. En cas de violation de cette obligation, les Parrains et Filleuls seront tenus pour responsables de leur comportement répréhensible.

Il est strictement interdit d’utiliser l’offre de parrainage à des fins commerciales, telles que la création d’un site internet dédié à l’offre de parrainage.